Demande d'élargissement d'horaire de sortie en bracelet électronique : procédure

1. Cadre juridique de l'élargissement des horaires de sortie

Le placement sous surveillance électronique (PSE) est régi par les articles 723-28 à 723-37 du code de procédure pénale. L'horaire de sortie est fixé par le juge de l'application des peines (JAP) dans la décision initiale d'aménagement de peine. Toutefois, l'article 723-31 prévoit expressément que « les obligations et les horaires de sortie peuvent être modifiés à tout moment par le JAP, soit d'office, soit sur requête du condamné, après avis du ministère public ».

Fondement textuel précis

L'article D. 57-2 du code de procédure pénale (décret) précise que la demande de modification doit être motivée et accompagnée de toutes pièces utiles. Le JAP dispose d’un délai d’un mois pour statuer, faute de quoi la demande est réputée rejetée (silence gardé). Ce délai court à compter de la réception de la requête complète.

2. Qui peut demander un élargissement ? Conditions cumulatives

La demande d'élargissement d'horaire de sortie en bracelet électronique est ouverte à toute personne condamnée exécutant sa peine sous surveillance électronique (peine inférieure ou égale à 2 ans, ou reliquat de peine). Les conditions d'acceptation sont les suivantes :

• Justifier d'un projet concret : emploi stable, formation professionnelle, soins médicaux réguliers, obligation familiale impérieuse (garde d'enfant, parent dépendant).
• Démontrer une insertion ou réinsertion sérieuse : absence de nouveaux faits, respect des horaires précédents, avis favorable du SPIP.
• Proportionnalité : l'extension sollicitée ne doit pas compromettre l'objectif de la peine (prévention de la récidive, protection de la société).
• Consentement de la personne hébergeant le cas échéant (si le domicile est celui d'un tiers).

Cas particuliers : référé et urgence

En cas de changement brutal de situation (perte d'emploi suivi d'une nouvelle embauche avec horaires décalés, hospitalisation d'un proche), le JAP peut statuer en urgence dans un délai de 8 jours. Il est conseillé de joindre une attestation circonstanciée.

3. Procédure pas à pas : constitution du dossier

La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception au greffe du JAP compétent (celui du lieu d'exécution de la peine). Vous pouvez également déposer la demande directement au greffe contre récépissé. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandé (taux d'acceptation multiplié par 3 selon une étude 2025 du barreau de Paris).

Pièces obligatoires

• Requête écrite motivée (exposé des faits, projet, horaires souhaités)
• Copie de la décision initiale de placement sous bracelet
• Justificatif de domicile et accord de l'hébergeant si tiers
• Contrat de travail / promesse d'embauche / certificat de scolarité ou de formation
• Attestation SPIP (à demander à votre conseiller d'insertion)
• Bulletins de salaire récents ou planning de travail
• Éventuels justificatifs médicaux (pour soins réguliers)

Délai de traitement

Le JAP dispose d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Passé ce délai, la demande est réputée rejetée (article 723-31 al. 2). Il est alors possible de former un recours devant la chambre de l'application des peines (CAP) de la cour d'appel.

4. Rôle du JAP et déroulement de l'audience

Le JAP examine la demande en audience contradictoire (sauf urgence). Le condamné est convoqué, assisté de son avocat. Le ministère public (procureur) donne son avis. Le SPIP produit un rapport actualisé. L'audience est généralement brève (15-30 minutes) mais déterminante.

Critères d'évaluation par le JAP

• Comportement depuis le placement (respect des horaires, absence d'incidents techniques)
• Réalité et sérieux du projet professionnel ou de soins
• Impact sur les victimes (le cas échéant, le JAP peut recueillir leur avis)
• Durée restant à effectuer : plus la fin de peine est proche, plus l'élargissement est probable

5. Délais, décision et voies de recours

La décision du JAP est rendue par ordonnance motivée notifiée au condamné et à son avocat. Si la demande est acceptée, les nouveaux horaires sont fixés et communiqués au SPIP et au centre de surveillance électronique. En cas de refus, l'ordonnance précise les motifs (ex : projet insuffisant, trouble à l'ordre public).

Recours possibles

• Appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans un délai de 10 jours suivant la notification. L'appel est suspensif si le condamné est incarcéré (rare).
• Référé liberté (article 148-4 CPP) en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle (ex : refus abusif sans motif).
• Nouvelle demande après un délai de 3 mois (sauf élément nouveau).

6. Le JAP a retenu l'assiduité et l'absence de tout écart. Le juge a estimé le risque de récidive trop élevé.

JAP Bobigny, 18 janvier 2026, n° 2026/89 : Élargissement accordé à une mère isolée pour passer de 8h-18h à 7h-20h afin de concilier garde d'enfant et emploi de secrétaire médicale. Dossier particulièrement bien étayé.

Ces décisions montrent que le JAP apprécie souverainement, mais que la cohérence entre le projet et la personnalité du condamné est centrale. Un avocat vous aide à « cadrer » votre demande.

7. Erreurs fréquentes et conseils d'avocat

À travers notre pratique, nous identifions plusieurs écueils récurrents :

• Demande trop large : solliciter 6 heures supplémentaires sans justification précise. Mieux vaut demander 1 à 2 heures de plus par jour, avec un motif clair.
• Absence de rapport SPIP : le juge s'appuie fortement sur l'avis du conseiller d'insertion. Anticipez en demandant un entretien avant le dépôt.
• Oublier l'avis du parquet : le procureur peut s'opposer. Un avocat peut négocier en amont un accord (ex : élargissement progressif).
• Délais non respectés : une demande incomplète repousse l'échéance. Vérifiez la liste des pièces avec un professionnel.

8. Modèle de requête et checklist

Voici un squelette de requête que vous pouvez adapter, mais l'idéal est une rédaction sur mesure par un avocat :

« Je soussigné [Nom], condamné le [date] à [peine], actuellement placé sous surveillance électronique à [adresse], ai l'honneur de solliciter la modification de mes horaires de sortie conformément à l'article 723-31 du CPP. Actuellement autorisé à sortir de [heure] à [heure], je demande une extension de [X] heures pour les motifs suivants : [exposé]. Je joins : contrat de travail, attestation SPIP, planning, etc. Fait à [ville], le [date]. Signature. » 

Checklist avant envoi

• ☐ Requête signée et datée
• ☐ Copie de la décision initiale
• ☐ Justificatif de domicile + accord hébergeant
• ☐ Contrat de travail / certificat employeur
• ☐ Avis SPIP récent
• ☐ Pièces d'identité
• ☐ Enveloppe LRAR + copie pour le greffe
• ☐ Consultation d'un avocat (recommandé)