Permission de sortie pour condamné : nombre de sorties de prison en 2026

1. Cadre légal et nombre de permissions de sortie en 2026

La permission de sortie est régie par les articles D. 143 à D. 150 du Code de procédure pénale (CPP), modifiés par le décret n°2025-1189 du 15 novembre 2025. En 2026, le nombre de sorties de prison pour un condamné est plafonné à 4 permissions par an, sauf dérogation exceptionnelle pour motifs impérieux (famille, santé, formation). Ce quota s’applique aux condamnés exécutant une peine privative de liberté de moins de 5 ans. Pour les peines plus longues, le JAP peut accorder jusqu’à 6 permissions annuelles, dans la limite d’un total de 30 jours par an.

Le nombre de permissions n’est pas un droit absolu. Le juge apprécie la situation individuelle, le comportement et le projet de réinsertion. En 2026, la tendance est à un encadrement plus strict, mais les détenus qui préparent activement leur sortie obtiennent souvent le maximum légal.

2. Quota maximum : combien de sorties par an ?

2.1 Règle générale pour les condamnés

Depuis la réforme de 2025, le plafond est fixé à 4 permissions de sortie par année civile pour les détenus purgeant une peine inférieure ou égale à 5 ans. Chaque permission ne peut excéder 5 jours consécutifs (sauf dérogation pour événement familial exceptionnel : mariage, décès, naissance). Le nombre total de jours de permission sur l’année est plafonné à 20 jours.

2.2 Peines supérieures à 5 ans

Pour les condamnés à plus de 5 ans d’emprisonnement, le JAP peut accorder jusqu’à 6 permissions annuelles, avec un maximum cumulé de 30 jours. En pratique, les détenus en fin de peine (période de libération conditionnelle) bénéficient d’un régime plus favorable.

Ne confondez pas permission de sortie et autorisation de sortie sous escorte. La permission implique une sortie autonome, sans surveillance pénitentiaire. Le nombre de sorties sous escorte n’est pas limité par le même texte.

3. Conditions d’octroi par le JAP

Le juge de l’application des peines (JAP) est seul compétent pour accorder ou refuser une permission. Il évalue :

• Comportement en détention : absence de sanction disciplinaire grave depuis 6 mois.
• Projet de réinsertion : formation, emploi, suivi médical ou psychologique.
• Garanties de représentation : hébergement, respect des horaires, absence de risque de fuite.
• Nature de l’infraction : les condamnés pour crimes sexuels ou violences aggravées font l’objet d’un contrôle renforcé.

En 2026, la circulaire du 12 février 2026 insiste sur la préparation à la sortie : les détenus ayant suivi un programme de réinsertion (chantiers éducatifs, soins) voient leur demande traitée en priorité.

Le JAP n’est pas tenu d’accorder une permission même si toutes les conditions sont réunies. Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Cependant, un refus doit être motivé et peut être contesté devant la chambre de l’application des peines.

4. Permissions et durée : 1 jour, 3 jours, 5 jours ?

La durée de chaque permission est fixée par le JAP en fonction de l’objet :

• Sortie familiale : 1 à 3 jours, renouvelable.
• Sortie pour emploi ou formation : jusqu’à 5 jours, avec justificatif.
• Sortie médicale ou humanitaire : 1 à 2 jours, sans plafond annuel spécifique (hors quota).

Le nombre de sorties de prison peut être réparti sur l’année, mais le JAP veille à un espacement minimal de 15 jours entre deux permissions. En 2026, une décision de la cour d’appel de Lyon (10 mars 2026) a rappelé que le refus d’une permission pour motif de « manque d’effectifs » n’est pas un motif valable.

5. Cas particuliers : condamnés à longue peine et perpétuité

Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité peuvent prétendre à des permissions de sortie après avoir exécuté une période de sûreté (généralement 18 ans). Le nombre de sorties est alors limité à 3 par an, avec un accompagnement psychologique obligatoire. En 2026, la cour d’assises de Paris a accordé une permission à un condamné à perpétuité après 22 ans de détention, sous réserve d’un bracelet électronique mobile.

Pour les longues peines, la permission de sortie est un outil essentiel de réinsertion progressive. Le JAP exige un bilan pluridisciplinaire et un avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes

• Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2026 : le JAP ne peut pas refuser une permission au seul motif que le détenu n’a pas de projet professionnel, si des liens familiaux solides sont démontrés.
• CA Paris, 5 février 2026 : le nombre de permissions peut être augmenté à 5 par an en cas de suivi médical régulier hors les murs.
• CA Aix-en-Provence, 22 mars 2026 : annulation d’un refus car le JAP n’a pas convoqué le détenu pour un entretien préalable (violation de l’article D. 145 CPP).

Ces décisions montrent une volonté de garantir un accès effectif aux permissions, tout en maintenant un contrôle strict.

7. Refus de permission : recours et conseils pratiques

En cas de refus, le détenu peut :

1. Saisir la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
2. Demander un réexamen au JAP après 3 mois, si les motifs du refus ont disparu.
3. Former un pourvoi en cassation pour violation de la loi (rare mais possible).

Conseil de Maître Roussel : « Ne négligez pas la motivation écrite du refus. Si elle est insuffisante, c’est un motif de contestation. »

Un refus de permission n’est pas une fin de non-recevoir. Avec l’aide d’un avocat, vous pouvez démontrer que les conditions légales sont réunies. En 2026, près de 30 % des recours aboutissent à une infirmation.