En prison, les droits existent. Votre avocat les fait respecter · de l'aménagement de peine à la libération conditionnelle.
Conditions de détention indignes, refus de libération conditionnelle, sanction disciplinaire injuste, transfert arbitraire : un détenu conserve des droits fondamentaux que votre avocat fait respecter.
Réduction de peine : quel est le maximum légal possible ?
Estimez en 2 minutes le plafond prévu par l'article 721 du code de procédure pénale et comprenez ce que le juge examine réellement.
Vos droits
Les droits que nous défendons pour les détenus
La prison n'est pas une zone de non-droit. La loi pénitentiaire, le Code de procédure pénale et la CEDH protègent les détenus.
À partir des 2/3 de la peine (1/2 pour les primo-délinquants sans récidive), un détenu peut demander une libération conditionnelle. Le projet de sortie doit être solide : votre avocat prépare le dossier devant le juge d'application des peines.
Bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur : votre avocat présente le dossier d'aménagement de peine au JAP avec un projet de réinsertion documenté.
Mise en cellule disciplinaire (le 'mitard'), déclassement d'emploi, restriction de parloir : toute sanction peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Surpopulation carcérale, absence de soins, traitement dégradant : depuis les arrêts J.M.B. c. France (CEDH 2020), les détenus peuvent obtenir une indemnisation et le transfert vers un établissement moins dégradé.
Transfert non justifié coupant le détenu de sa famille ou de son avocat : votre avocat conteste la décision administrative devant le tribunal administratif.
Réductions de peine ordinaires (RPS), crédits de réduction de peine (CRP), remises exceptionnelles : votre avocat veille au calcul exact et fait valoir les droits du détenu devant le JAP.
Votre défense
Comment aider un proche détenu
Premier contact : raconter la situation
Votre avocat a besoin de connaître l'établissement, la durée de la peine, les incidents en détention et le projet de vie du détenu. Il identifie immédiatement les recours possibles.
Constitution du dossier JAP ou administratif
Selon l'objectif (LC, aménagement, contestation de sanction), votre avocat rédige le dossier complet : projet de sortie, garanties de représentation, lettres d'employeur potentiel, hébergement.
Audience devant le JAP ou le tribunal administratif
Votre avocat plaide devant le juge d'application des peines ou saisit le tribunal administratif. Il peut également saisir la CEDH en dernier recours pour conditions de détention.
Notre mission
Votre liberté,
notre combat.
Face à la justice pénale, vous méritez la meilleure défense. Chaque argument compte, chaque preuve compte, chaque minute compte.
Contactez un pénaliste maintenantQuestions fréquentes
Questions sur les droits en prison
Chaque heure compte
Droits d'un détenu · nous pouvons agir
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