⚖️Recours administratif

Sanction disciplinaire contestée

Mise en cellule disciplinaire (le 'mitard'), déclassement d'emploi, restriction de parloir : toute sanction peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Défendre les droits d'un détenu

Nos autres domaines d'intervention

🔓

Libération conditionnelle (LC)

Droit à partir des 2/3

🏠

Aménagement de peine (bracelet, semi-liberté)

Dès 6 mois de peine

🏥

Conditions de détention indignes

CEDH · indemnisation

📍

Transfert dans un autre établissement

Recours possible

📋

Remise de peine et réductions supplémentaires

Calcul de peine

Questions sur les droits en prison

Droits d'un détenu · nous pouvons agir

Vous êtes détenu ou proche d'un détenu. Un avocat pénitentiaire vous répond sous 48h.

Défendre les droits du détenu →